Dernière mise à jour : 1-6-2026

Article 1 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et conventions conclues entre Kovvar B.V. et le consommateur (B2C) concernant la vente de produits et/ou de services.
2. Pour les conventions conclues avec des clients professionnels (B2B), les « Conditions générales pour les clients professionnels » distinctes s’appliquent.
3. Si une disposition des présentes conditions générales est contraire aux dispositions impératives du droit de la consommation applicable à la convention, ces dispositions prévalent.
4. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions conclues avec des consommateurs, dans la mesure où l’entrepreneur propose la livraison vers le pays concerné.
5. Avant la conclusion de la convention à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion de la convention à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
6. Si la convention à distance est conclue par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué avant la conclusion de la convention à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
7. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, le consommateur peut, en cas de dispositions contradictoires, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable, sauf si des dispositions dérogatoires ont été expressément établies pour certains produits ou services, tels que les produits sur mesure.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut une convention à distance avec l’entrepreneur ;
• Jours : jours calendaires ;
• Jours ouvrables : du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours fériés généralement reconnus dans le pays depuis lequel la livraison a lieu.
• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
• Garantie : tout engagement de l’entrepreneur par lequel certains droits sont accordés au consommateur concernant la conformité d’un produit, en plus des droits dont dispose le consommateur en vertu de la loi si le produit n’est pas conforme à la convention.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer à la convention à distance dans le délai de réflexion ;
• Sur mesure : par sur mesure, on entend notamment les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. Par exemple, des produits munis d’un logo choisi ainsi que des produits fabriqués spécifiquement sur mesure sur la base d’un motif ou d’un dessin fourni par le client.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
• Convention à distance : une convention conclue entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’au moment de la conclusion de la convention inclus ;
• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure une convention sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Article 3 – Identité de l’entrepreneur

Kovvar B.V.
Eckerstraat 38
8263 CB Kampen
Pays-Bas
Téléphone : +31 (0) 38 3333 110
E-mail : info@kovvar.com

Article 4 – L’offre

1. Les offres sont sans engagement. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.

Les erreurs manifestes, méprises ou informations manquantes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur. L’entrepreneur n’est pas tenu d’exécuter une convention si le consommateur pouvait raisonnablement comprendre que l’offre contenait une erreur ou une méprise.

3. Dans l’offre, le sur mesure comprend notamment les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ; cela comprend expressément les produits fabriqués spécifiquement sur mesure sur la base d’un motif ou d’un dessin fourni par le client, ainsi que les produits munis d’un logo choisi par le client.

• Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier, dans la mesure applicable :
  ○ le prix total des produits et/ou services, taxes applicables incluses ;
  ○ les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires ;
  ○ la manière dont la convention est conclue et les actes requis à cet effet ;
  ○ l’applicabilité ou non d’un droit légal de rétractation ou d’un autre délai légal de réflexion ;
  ○ les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la convention ;
  ○ le délai dans lequel l’offre peut être acceptée, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
  ○ si des coûts de communication à distance supérieurs au tarif de base s’appliquent, le montant de ces coûts est clairement indiqué ;
  ○ si la convention est archivée après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière elle est accessible au consommateur ;
  ○ la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion de la convention, contrôler et, s’il le souhaite, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre de la convention ;
  ○ les éventuelles langues dans lesquelles la convention peut être conclue en plus de la langue dans laquelle les présentes conditions sont rédigées ;
  ○ la durée minimale de la convention dans le cas d’une convention ayant pour objet la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 – La convention

1. La convention est conclue au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées, sauf disposition contraire au paragraphe 4.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier la convention.
3. Si la convention est conclue par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le paiement électronique est possible, l’entrepreneur observe des mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans les limites de la loi, examiner si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement et évaluer d’autres informations pertinentes importantes pour une conclusion responsable de la convention à distance.
5. L’entrepreneur fournit au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les stocker sur un support durable (par exemple par e-mail) :
6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;
7. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire si le droit de rétractation n’est pas applicable ;
8. des informations sur les éventuelles garanties et le service après achat ;
9. les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 4, sauf si celles-ci ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution de la convention ;
10. les conditions de résiliation de la convention si celle-ci a une durée supérieure à un an ou a été conclue pour une durée indéterminée.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur a le droit de rétracter la convention relative à l’achat d’un produit ou d’un service sans indication de motifs dans un délai de 30 jours ; ce délai constitue une extension du délai légal de réflexion de 14 jours.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou, dans le cas d’une convention de services, le jour où la convention a été conclue.
3. Si le consommateur résilie la convention après que le produit a été remis au transporteur, mais avant qu’il ait été reçu, cela est traité comme une rétractation ordinaire. L’entrepreneur n’est dans ce cas pas tenu d’intercepter l’envoi. Si le code de suivi a été fourni, il est question d’une remise au transporteur et les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Ces frais sont déduits du montant à rembourser. Les frais directs de retour pour le pays de destination concerné sont communiqués sur notre site web dans la FAQ “ Expédition et livraison“.
4. Le droit de rétractation ne s’applique pas au sur mesure. Par sur mesure, on entend notamment les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. Par exemple, des produits munis d’un logo choisi ainsi que des produits fabriqués spécifiquement sur mesure sur la base d’un motif ou d’un dessin fourni par le client.
5. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin ; il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, le principe étant que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
6. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 5. Une dépréciation peut notamment se produire en cas de retours endommagés, d’emballages manquants et de produits utilisés.
7. Nous conseillons de retourner le produit, si possible, dans son emballage d’origine, dans la mesure raisonnablement possible non plié, et bien protégé afin d’éviter tout dommage de transport ou dommage au produit. Les dommages résultant du pliage ou d’un emballage insuffisant peuvent entraîner une dépréciation.
8. Pour les commandes de consommateurs ayant une adresse de résidence en Suisse, le droit suisse ne prévoit pas le même droit légal de rétractation que dans l’Union européenne. Si et dans la mesure où l’entrepreneur offre aux clients suisses la possibilité de retourner des produits, il s’agit d’un régime volontaire. En cas de retour volontaire depuis la Suisse, tous les frais directs et indirects, y compris les frais d’expédition, droits de douane, droits d’importation et frais administratifs, sont entièrement à la charge du consommateur. Le risque du retour repose sur le consommateur jusqu’à ce que les marchandises aient été reçues en bon état par Kovvar B.V.
9. Après l’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit à l’entrepreneur sans retard inutile et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
10. Si un retour est reçu après l’expiration du délai de rétractation applicable ou ne satisfait pas autrement aux conditions de rétractation, l’entrepreneur est en droit de refuser le retour et de ne procéder à aucun remboursement. Le produit peut être renvoyé au consommateur à sa demande et à ses frais. L’entrepreneur en informera le consommateur par écrit. Si le consommateur ne réagit pas dans les 30 jours suivant cette notification, n’organise pas le retour du produit ou ne paie pas les frais de renvoi, l’entrepreneur peut considérer que le consommateur renonce au produit. Dans ce cas, l’entrepreneur est en droit de conserver, détruire ou éliminer autrement le produit, sans être tenu à aucune indemnisation.
11. L’entrepreneur peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait démontré que le produit a été renvoyé, selon le moment qui survient en premier. Le remboursement intervient ensuite dans un délai de 14 jours, une éventuelle dépréciation du produit pouvant être déduite.
12. Les informations complètes sur le droit de rétractation, y compris les conditions, la procédure, les exceptions et le formulaire type de rétractation, sont disponibles via la page de notre site web “Politique de retour Rétractation“.

Article 7 – Rétractation avant livraison (Annulation)

1. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure) sont légalement exclus du droit de rétractation. Ces produits ne peuvent pas être annulés ou retournés après la conclusion de la convention.
2. Pour les produits standard (non sur mesure), le consommateur peut résilier la convention sans frais tant que le produit n’a pas encore été remis au transporteur. Dans ce cas, l’entrepreneur rembourse l’intégralité du prix d’achat dans un délai de 14 jours.
3. Si le consommateur résilie la convention après que le produit a été remis au transporteur, mais avant qu’il ait été reçu, cela est traité comme une rétractation ordinaire. L’entrepreneur n’est dans ce cas pas tenu d’intercepter l’envoi. Les frais directs de retour pour le pays de destination concerné sont communiqués sur notre site web dans la FAQ  “ Expédition et livraison“. Ce montant est déduit du remboursement.
4. Le refus d’un colis lors de la livraison est considéré comme une rétractation. Les frais directs de retour (les frais facturés par le transporteur pour le renvoi à l’entrepreneur) sont à la charge du consommateur et seront déduits du remboursement. Les frais directs de retour pour le pays de destination concerné sont communiqués sur notre site web dans la FAQ “ Expédition et livraison“. Ce montant est déduit du remboursement.
5. Si le consommateur ne retire pas un colis dans un point de retrait dans le délai de conservation fixé par le transporteur, cela est considéré comme une rétractation. Le colis est alors renvoyé par le transporteur à l’entrepreneur. Les frais directs de retour pour le pays de destination concerné sont communiqués sur notre site web dans la FAQ “ Expédition et livraison“. Ce montant est déduit du remboursement.

Article 8 – Prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf si les modifications de prix résultent de changements des taux de TVA ou d’autres prélèvements légaux.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ou des prix des matières premières, de l’énergie ou du transport sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Après la conclusion de la convention, les prix ne sont pas augmentés, sauf si l’augmentation de prix résulte de règles ou dispositions légales.
4. Tous les prix mentionnés dans l’offre incluent la TVA applicable. Les éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires sont clairement indiqués avant la conclusion de la convention.
5. Les erreurs manifestes, méprises ou omissions évidentes dans les indications de prix ou les offres ne lient pas l’entrepreneur.

Article 9 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les paiements par le consommateur doivent être effectués via les modes de paiement proposés sur le site web de l’entrepreneur.
2. Le consommateur est tenu de payer les montants dus directement lors de la passation de la commande, sauf si un mode de paiement permettant un paiement différé est proposé.
3. Si un paiement différé a été convenu, le consommateur doit payer le montant dû dans le délai mentionné sur la facture.
4. L’entrepreneur peut, pour certains modes de paiement, poser des conditions supplémentaires ou effectuer un contrôle de solvabilité, dans la mesure où cela est légalement autorisé.
5. Si le consommateur ne satisfait pas à temps à ses obligations de paiement, il reçoit un rappel de paiement gratuit accordant un délai de quatorze (14) jours pour satisfaire encore à l’obligation de paiement.
6. Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, le consommateur est redevable des intérêts légaux et des frais extrajudiciaires de recouvrement conformément à l’article 6:96 du Code civil néerlandais et au décret relatif à l’indemnisation des frais extrajudiciaires de recouvrement.
7. L’entrepreneur est en droit de refuser une commande ou de poser des conditions supplémentaires s’il existe des raisons fondées de supposer que le consommateur ne satisfera pas à ses obligations de paiement.
8. Les produits livrés restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’à ce que le consommateur ait pleinement satisfait à ses obligations de paiement.
9. L’entrepreneur se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de poser des conditions supplémentaires pour des commandes s’il existe des soupçons de fraude, d’abus de modes de paiement, d’utilisation abusive de codes de réduction ou de tout autre abus du site web ou du processus de commande.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits livrés sont conformes à la convention, aux spécifications mentionnées dans l’offre et aux exigences raisonnables de qualité et d’aptitude à l’usage.
2. Les consommateurs ont droit à la conformité légale des biens livrés conformément au droit de la consommation applicable. Cela signifie qu’un produit doit correspondre à ce que le consommateur peut raisonnablement en attendre.
3. En cas d’invocation de la garantie ou de non-conformité, le consommateur doit fournir toute coopération raisonnablement nécessaire à l’examen de la réclamation, notamment en fournissant des photos, vidéos, données de commande et une description du défaut allégué, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui. Kovvar B.V. est en droit d’exiger des informations supplémentaires ou une inspection du produit si cela est nécessaire pour l’évaluation de la réclamation ou la détermination de la cause du défaut allégué.
4. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
5. Des informations complémentaires sur la garantie, le principe de conformité, les procédures de réclamation et le traitement des défauts figurent sur notre page web  
   “Garantie“.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur observera la diligence nécessaire lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande. Le consommateur doit veiller à ce que cette adresse soit correcte et complète. Si la livraison ne peut pas avoir lieu ou si des frais supplémentaires surviennent comme conséquence directe d’une adresse incorrecte ou incomplète indiquée, l’entrepreneur est en droit de facturer au consommateur les frais supplémentaires raisonnables, dans la mesure où ceux-ci sont imputables au consommateur.
3. Les délais de livraison en jours ouvrables mentionnés par l’entrepreneur sur le site web valent, pour les commandes passées via le site web, comme délais de livraison convenus. Des délais de livraison dérogatoires peuvent être convenus, par exemple en cas de sur mesure, de commandes plus importantes ou de livraisons partielles.
4. Si la livraison subit un retard, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Si le délai de livraison est dépassé de plus de 7 jours, le consommateur a le droit de résilier la convention sans frais.
5. Un retard de livraison peut survenir en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’entrepreneur et qui ne peuvent lui être imputées, telles que des retards chez les transporteurs, partenaires logistiques ou dans les procédures douanières, ainsi que des perturbations imprévues dans les processus de production ou des pannes d’équipement. Dans ce cas, il n’est pas question d’un manquement imputable à l’entrepreneur. Cela laisse intacts les droits légaux du consommateur concernant la livraison.
6. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
7. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour d’un article de remplacement sont à la charge de l’entrepreneur.
8. Le risque de détérioration ou de perte des produits repose sur l’entrepreneur jusqu’au moment où le produit est physiquement livré au consommateur ou à un tiers désigné par le consommateur qui n’est pas le transporteur, sauf convention expresse contraire.
9. La livraison a lieu par l’intermédiaire d’un transporteur ou partenaire logistique choisi par l’entrepreneur. L’entrepreneur peut utiliser des transporteurs ou réseaux de distribution internationaux.
10. Il n’est pas possible pour le consommateur de choisir un service postal national ou un autre transporteur externe pour la livraison de la commande, sauf si cela a été expressément convenu au préalable avec l’entrepreneur.
11. L’entrepreneur est en droit de livrer une commande en plusieurs envois partiels, à condition que cela soit raisonnable pour le consommateur et n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Article 12 – Force majeure

1. L’entrepreneur n’est pas tenu d’exécuter une quelconque obligation envers le consommateur s’il en est empêché en raison d’un cas de force majeure.
2. Par force majeure, on entend toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’entrepreneur, par laquelle l’exécution des obligations est entièrement ou partiellement empêchée. Cela comprend notamment, mais non exclusivement : catastrophes naturelles, incendie, guerre, pandémies, grèves, problèmes de transport, perturbations des réseaux d’énergie ou de télécommunications, mesures gouvernementales, retards douaniers ou autres perturbations des chaînes logistiques.
3. Si une situation de force majeure se produit, l’entrepreneur en informera le consommateur dans les meilleurs délais.
4. Pendant la période de force majeure, les obligations de l’entrepreneur sont suspendues. Si la situation de force majeure dure plus longtemps qu’un délai raisonnable, tant l’entrepreneur que le consommateur ont le droit de résilier totalement ou partiellement la convention sans obligation de dommages-intérêts.

Article 13 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation

Le présent article s’applique exclusivement si une convention est conclue entre l’entrepreneur et le consommateur ayant pour objet la livraison régulière de produits ou services (transaction de durée).

1. Le consommateur peut résilier à tout moment une convention conclue pour une durée indéterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.
2. Une convention conclue pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou services peut être résiliée par le consommateur à la fin de la durée convenue, avec un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Si une convention conclue pour une durée déterminée est prolongée tacitement, cette prolongation aura lieu pour une durée indéterminée, le consommateur pouvant résilier la convention à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum.

Article 14 – Écarts de produit et tolérances

1. De petits écarts de couleur, structure, matériau ou dimensions des produits livrés sont possibles et sont réputés acceptables s’ils résultent du processus de production, des matériaux utilisés ou de limitations techniques.
2. Les images, couleurs et descriptions de produits sur le site web ou dans d’autres moyens de communication servent exclusivement d’illustration et peuvent différer dans une mesure limitée du produit effectivement livré.
3. Les écarts qui se situent dans des tolérances de production raisonnables et usuelles ne constituent pas un défaut et ne donnent pas droit à la résiliation de la convention ou à des dommages-intérêts.
4. Cela laisse intacts les droits légaux du consommateur concernant la conformité du produit.

Article 15 – Responsabilité

1. L’entrepreneur est responsable des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de l’entrepreneur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires.
2. L’entrepreneur est également responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
3. Dans la mesure où une garantie a été donnée ou dans la mesure où la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits s’applique (y compris la directive 85/374/CEE, telle que modifiée), la responsabilité légale de l’entrepreneur demeure pleinement en vigueur.
4. En cas de violation d’une obligation essentielle découlant de la convention, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible au moment de la conclusion de la convention.
5. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’entrepreneur pour les autres dommages est limitée aux dommages directs.
6. Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux, employés et auxiliaires de l’entrepreneur.
7. Dans la mesure permise par la loi, l’entrepreneur n’est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs ou manque à gagner, sauf si ces dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution de la convention doivent être introduites auprès de l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations concernant l’exécution de la convention peuvent être introduites via le formulaire de contact sur le site web de l’entrepreneur.
4. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
5. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 17 – Droit applicable et tribunal compétent

1. Les conventions entre l’entrepreneur et le consommateur sont soumises au droit néerlandais.
2. Ce choix de droit ne porte pas atteinte au fait que le consommateur bénéficie également de la protection des dispositions impératives du droit du pays où il a sa résidence habituelle, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent être exclues contractuellement en vertu du droit international privé applicable, y compris le règlement Rome I.
3. Les litiges entre l’entrepreneur et le consommateur sont tranchés par le tribunal compétent :
   - du domicile du consommateur ; ou
   - des Pays-Bas, dans la mesure où le consommateur choisit cette option.
4. L’entrepreneur ne portera un litige que devant le tribunal compétent du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
5. Dans la mesure applicable, les règles de compétence sont déterminées conformément à :
   ● le règlement Bruxelles I bis (UE) ;
   ● la convention de Lugano (pour les pays de l’EEE hors UE et la Suisse) ;
   ● le droit national du Royaume-Uni, dans la mesure applicable.
6. Les consommateurs peuvent également recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) par l’intermédiaire des organismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges au sein de l’Union européenne.

Article 18 – Règlement des litiges

1. La Commission européenne met à disposition des informations concernant le règlement extrajudiciaire des litiges et les droits des consommateurs au sein de l’Union européenne via la plateforme « Consumer Redress in the EU » : https://consumer-redress.ec.europa.eu. L’adresse électronique de Kovvar B.V. est info@kovvar.com.
2. Le professionnel n’est, en principe, pas tenu de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation, sauf si cette participation est obligatoire en vertu de la législation applicable.
3. Les consommateurs peuvent également s’adresser aux organismes compétents de règlement des litiges dans le pays où ils ont leur résidence habituelle, conformément à la législation applicable dans ce pays.

Article 19 – Nullité et annulabilité

1. Si une disposition des présentes conditions générales est entièrement ou partiellement nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
2. Dans ce cas, la disposition nulle ou annulée sera remplacée par une disposition valable ayant, dans la mesure du possible, la même portée juridique et économique.

Article 20 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

1. Les dispositions complémentaires ou les dispositions dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur.
2. De telles dispositions doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu’elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable.

Dernière mise à jour : 20-3-2026

Article 1 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, conventions et livraisons de Kovvar B.V. aux clients professionnels.
2. Par clients professionnels, on entend toute personne physique ou morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise.
3. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été expressément et par écrit confirmées par Kovvar B.V.
4. L’application des conditions générales de l’acheteur est expressément rejetée.

Article 2 – Identité de Kovvar B.V.

Kovvar B.V.
Eckerstraat 38
8263 CB Kampen
Pays-Bas
Téléphone : +31 (0) 38 3333 110
E-mail : sales@kovvar.com

Article 3 – Offres et devis

1. Toutes les offres et tous les devis de Kovvar B.V. sont sans engagement, sauf mention expresse contraire.
2. Kovvar B.V. ne peut être tenue par une offre si l’acheteur aurait raisonnablement dû comprendre que l’offre contient une erreur ou méprise manifeste.
3. Une convention est conclue au moment où une commande est confirmée par écrit par Kovvar B.V. ou est effectivement exécutée.

Article 4 – Conclusion de la convention

1. Une convention entre Kovvar B.V. et l’acheteur n’est conclue qu’après qu’une commande a été confirmée par écrit par Kovvar B.V. ou a été effectivement exécutée.
2. Les engagements ou accords verbaux ne sont contraignants qu’après confirmation écrite par Kovvar B.V.
3. Kovvar B.V. est en droit de refuser une commande sans indication de motifs.

Article 5 – Prix

1. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres prélèvements publics, sauf mention contraire.
2. Les éventuels frais de transport, d’expédition ou d’emballage sont facturés séparément, sauf mention contraire.
3. Kovvar B.V. est en droit de répercuter les augmentations de prix si celles-ci résultent de l’augmentation des prix des matières premières, des frais de transport, des prix de l’énergie ou d’autres facteurs externes.
4. Si, entre la date de commande et la date de livraison, il est question d’une augmentation de facteurs déterminant le prix de revient, y compris les frais de transport et de carburant, Kovvar B.V. est en droit de répercuter cette augmentation sur l’acheteur.
5. Kovvar B.V. communiquera autant que possible ces modifications de prix à l’avance.
6. Les codes de réduction émis par Kovvar B.V. sont exclusivement destinés au client professionnel destinataire et ne sont pas transférables à des tiers.
7. Sauf mention expresse contraire, un seul code de réduction peut être utilisé par commande. Les codes de réduction ne peuvent pas être combinés avec d’autres actions, devis en cours ou accords de prix déjà conclus.
8. Les codes de réduction ne sont pas valables sur les frais d’expédition, certains groupes de produits spécifiques et les articles déjà remisés.
9. Kovvar B.V. se réserve le droit de désactiver les codes de réduction en cas d’utilisation abusive ou de fraude.

Article 6 – Paiement

1. Le paiement doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de facture, sauf convention écrite contraire.
2. Si l’acheteur ne satisfait pas à temps à ses obligations de paiement, il est de plein droit en demeure sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit requise.
3. À partir du moment de la demeure, l’acheteur est redevable des intérêts commerciaux légaux conformément à l’article 6:119a du Code civil néerlandais.
4. Si l’acheteur ne satisfait pas à temps à ses obligations de paiement, tous les frais raisonnables visant à obtenir le paiement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont intégralement à la charge de l’acheteur.
5. Kovvar B.V. est en droit, si l’acheteur ne paie pas à temps ou s’il existe des raisons fondées de supposer que l’acheteur ne respectera pas ses obligations, de :
   ● suspendre la livraison ;
   ● exiger un paiement anticipé ;
   ● exiger des garanties supplémentaires pour l’exécution des obligations de paiement.
6. Si l’acheteur est en demeure dans l’exécution d’une quelconque obligation de paiement, toutes les créances impayées de Kovvar B.V. deviennent immédiatement exigibles.
7. Les clients professionnels au sein de l’UE sont tenus d’indiquer leur numéro de TVA valable pendant le processus de commande afin de pouvoir prétendre à une livraison intracommunautaire (0 % TVA). En l’absence d’un numéro de TVA valable au moment de l’achat, la transaction est traitée comme une livraison à un particulier TVA incluse. En raison des processus d’automatisation fiscale, les factures ne peuvent pas, après finalisation de la commande, être modifiées rétroactivement de particulier à professionnel.

Article 7 – Réserve de propriété, sûretés et reprise

1. Tous les biens livrés par Kovvar B.V. restent la propriété de Kovvar B.V. jusqu’à ce que l’acheteur ait entièrement satisfait à toutes ses obligations découlant de toutes les conventions avec Kovvar B.V., y compris le paiement du prix d’achat, des intérêts, des frais et des éventuels dommages-intérêts.
2. L’acheteur est autorisé à revendre ou transformer les biens dans le cadre de son activité commerciale normale, à condition que cela se fasse sous réserve des droits de propriété de Kovvar B.V.
3. Si l’acheteur revend les biens avant que le paiement intégral ait eu lieu, l’acheteur cède par avance à Kovvar B.V. toutes les créances résultant de cette revente, à titre de sûreté pour le paiement de tout ce que l’acheteur doit à Kovvar B.V.
4. Tant que la propriété des biens n’est pas transférée à l’acheteur, celui-ci n’est pas autorisé à nantir les biens, à les grever ou à accorder d’une autre manière des droits à des tiers sur ceux-ci.
5. L’acheteur est tenu de conserver soigneusement les biens soumis à une réserve de propriété, de les administrer séparément et de les identifier clairement comme propriété de Kovvar B.V.
6. L’acheteur est tenu de fournir, à première demande de Kovvar B.V., toutes les informations nécessaires pour permettre à Kovvar B.V. d’exercer ses droits de propriété et/ou ses créances cédées.
7. Si l’acheteur manque à l’exécution de ses obligations, Kovvar B.V. est en droit de reprendre immédiatement les biens livrés. L’acheteur donne dès à présent pour le moment venu à Kovvar B.V. et aux tiers désignés par elle l’autorisation inconditionnelle d’accéder aux lieux où se trouvent les biens afin de les reprendre.
8. Kovvar B.V. est en droit de retenir les biens qu’elle détient de l’acheteur jusqu’à ce que l’acheteur ait satisfait à toutes ses obligations envers Kovvar B.V.
9. Tous les frais liés à la récupération, au stockage ou au recouvrement de biens ou de créances sont entièrement à la charge de l’acheteur.
10. L’acheteur est tenu d’assurer et de maintenir assurés de manière adéquate les biens soumis à une réserve de propriété contre notamment l’incendie, le vol et les dommages.
11. Si les biens sont transformés ou mélangés, une copropriété naît au bénéfice de Kovvar B.V. au prorata de la valeur des biens livrés par Kovvar B.V.
12. Si des tiers pratiquent une saisie sur les biens livrés sous réserve de propriété, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement Kovvar B.V. par écrit.

Article 8 – Transfert des risques et transport

1. Le risque de perte, de détérioration ou de dépréciation des biens est transféré à l’acheteur au moment où les biens sont remis au transporteur, indépendamment du fait que le transport soit organisé ou payé par ou au nom de Kovvar B.V.
2. Cela vaut également si la propriété des biens n’a pas encore été transférée à l’acheteur.
3. À partir du moment du transfert des risques, le transport s’effectue entièrement aux frais et risques de l’acheteur. Kovvar B.V. n’est pas responsable des dommages survenus pendant le transport, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de Kovvar B.V.
4. L’acheteur doit inspecter les biens livrés immédiatement après réception afin de vérifier l’existence de dommages visibles, manques et écarts.

Livraisons avec enregistrement physique de réception

1. Pour les livraisons par palette, fret ou autres livraisons donnant lieu à un enregistrement physique de réception, une signature ou une confirmation de livraison, les dommages visibles dus au transport doivent être mentionnés immédiatement à la réception sur les documents de transport ou documents de livraison.
2. Si les dommages visibles dus au transport ne sont pas consignés par écrit immédiatement à la réception, il est présumé que les biens ont été reçus en bon état.
3. Tout dommage pendant le transport doit être réclamé directement par l’acheteur auprès du transporteur. Kovvar B.V. n’est pas tenue de traiter de telles réclamations au nom de l’acheteur ni de fournir une quelconque indemnisation à cet égard.

Livraisons sans enregistrement physique de réception

1. Pour les livraisons de colis sans enregistrement physique de réception, les dommages visibles dus au transport doivent être signalés par écrit au transporteur ainsi qu’à Kovvar B.V. au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison, accompagnés de photos claires de l’emballage et des biens.
2. Le risque de transport des livraisons de colis sans enregistrement physique de réception repose entièrement sur l’acheteur à compter du moment de la remise au transporteur. L’acheteur reste tenu au paiement intégral de la convention.
3. Si un colis est perdu ou endommagé pendant le transport, Kovvar B.V. introduira uniquement, à titre de service supplémentaire, une réclamation de dommages auprès du transporteur au nom de l’acheteur. Kovvar B.V. ne garantit pas à cet égard un versement réussi par le transporteur.
4. Si et dans la mesure où le transporteur verse des dommages-intérêts, une valeur journalière ou une autre compensation concernant le colis perdu ou endommagé, Kovvar B.V. reversera à l’acheteur le montant effectivement reçu.
5. Kovvar B.V. n’est pas responsable des dommages, dommages consécutifs ou pertes de valeur dépassant le montant effectivement versé par le transporteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de Kovvar B.V.

Dispositions générales

1. Si l’acheteur omet de signaler à temps des dommages visibles dus au transport conformément au présent article, toute prétention relative aux dommages visibles dus au transport est éteinte, sauf si l’acheteur démontre que le dommage ne pouvait raisonnablement pas être constaté plus tôt.
2. Si l’acheteur ne prend pas livraison des biens à temps ou si la livraison est retardée du fait de l’acheteur, le risque est transféré au moment où les biens sont prêts pour la livraison.
3. Les accords dérogatoires ne valent que s’ils ont été expressément et par écrit convenus.
4. Les dispositions du présent article laissent intacte la réserve de propriété prévue à l’article 7.

Article 9 – Livraison

1. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur.
2. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne valent pas comme délais impératifs.
3. Le dépassement d’un délai de livraison ne donne pas à l’acheteur droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation de la convention, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Kovvar B.V.
4. Kovvar B.V. est libre d’exécuter les commandes en livraisons partielles si la situation l’exige.
5. L’acheteur est responsable de la fourniture d’une adresse de livraison correcte, complète et accessible, y compris des coordonnées de contact et informations de livraison correctes.
6. Si la livraison s’avère impossible en raison d’une adresse de livraison incorrecte, incomplète ou inaccessible fournie par l’acheteur, tous les frais qui en découlent, y compris les frais d’expédition supplémentaires, frais de retour, frais de stockage, frais administratifs et autres frais de traitement, sont entièrement à la charge de l’acheteur.
7. Si l’acheteur refuse une livraison, ne la réceptionne pas ou ne retire pas un envoi à temps dans un point de retrait ou auprès d’un transporteur, l’acheteur reste intégralement tenu au paiement. Tous les frais qui en découlent, y compris les frais de retour, de stockage, de destruction et de transport supplémentaire, sont entièrement à la charge de l’acheteur.
8. Le non-retrait ou le refus d’une livraison par l’acheteur ne vaut pas annulation ou résiliation de la convention, sauf convention écrite contraire.
9. Kovvar B.V. se réserve le droit de stocker ou de renvoyer les biens qui ne sont pas pris en charge à temps par l’acheteur, aux frais et risques de l’acheteur.

Article 10 – Propriété intellectuelle et développement de produits

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, dessins, photos (de produits), images, descriptions, fichiers de données et autres contenus de Kovvar B.V., quelle que soit la manière dont ceux-ci ont été mis à disposition, appartiennent exclusivement à Kovvar B.V. ou à ses concédants de licence. La partie cocontractante n’acquiert que les droits d’utilisation qui sont expressément accordés dans les présentes conditions ou par écrit.
2. Si des produits, dessins ou élaborations sont réalisés sur la base de souhaits, instructions ou conseils de la partie cocontractante, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents restent exclusivement détenus par Kovvar B.V., sauf convention écrite expresse contraire.
3. Il est interdit à la partie cocontractante, sans autorisation écrite préalable de Kovvar B.V., de : copier, reproduire, analyser (ingénierie inverse) ou faire fabriquer par des tiers, en tout ou en partie, des produits, dessins ou produits sur mesure de Kovvar B.V. ; utiliser des photos de produits, dessins, spécifications ou conseils à des fins autres que l’exécution de la convention ; développer ou faire développer des produits basés sur ou dérivés des produits (sur mesure) livrés par Kovvar B.V. ; collecter automatiquement des données (par exemple via scraping) à partir du site web ou des systèmes de Kovvar B.V.
4. Par atteinte, on entend également le fait de fabriquer ou de faire fabriquer des produits basés sur des dessins ou conseils développés par Kovvar B.V., même si ceux-ci ont été créés en collaboration avec la partie cocontractante. La partie cocontractante ne prendra aucune mesure susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Kovvar B.V.
5. La partie cocontractante est tenue d’informer Kovvar B.V. sans délai des atteintes (présumées) par des tiers et apportera, à première demande, toute coopération aux mesures d’exécution. La partie cocontractante est tenue, à première demande de Kovvar B.V., de cesser immédiatement l’atteinte et de continuer à s’en abstenir.
6. En cas de violation du présent article, la partie cocontractante encourt envers Kovvar B.V. une pénalité immédiatement exigible et non susceptible de compensation de 10 000 € par violation, ainsi que 1 000 € pour chaque jour (une partie de journée étant considérée comme une journée entière) pendant lequel la violation se poursuit, jusqu’à un maximum de 100 000 €.
7. Les dispositions du paragraphe 6 laissent intact le droit de Kovvar B.V. de réclamer, en lieu et place de la pénalité, l’indemnisation intégrale du dommage (y compris le manque à gagner), ainsi que le droit à l’exécution, à une interdiction (injonction) ou à d’autres mesures provisoires.
8. Les matériaux et contenus fournis ne peuvent être utilisés par la partie cocontractante qu’aux fins de la revente de produits originaux de Kovvar B.V. et à aucune autre fin.

Article 11 – Inspection, réclamations et retours

1. Aucun droit de rétractation ne s’applique aux conventions entre Kovvar B.V. et les clients professionnels.
2. L’acheteur est tenu d’inspecter soigneusement les biens livrés immédiatement après la livraison.
3. Les défauts visibles, dans la mesure où ils sont perceptibles lors d’une inspection usuelle et soigneuse immédiatement après la livraison, doivent être signalés par écrit et de manière spécifiée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la livraison.
4. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit et de manière spécifiée au plus tard dans les vingt et un (21) jours suivant leur découverte.
5. À défaut de notification en temps utile, tous les droits de l’acheteur relatifs au défaut allégué sont éteints.
6. La transformation, l’installation ou la mise en service des biens vaut acceptation des biens.
7. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.

Article 12 – Garantie et spécifications de produit

1. Sauf convention écrite contraire, une période de garantie de six (6) mois à compter de la livraison s’applique.
2. La charge de la preuve qu’un défaut était déjà présent lors de la livraison repose entièrement sur l’acheteur.
3. La garantie s’étend exclusivement aux défauts qui sont la conséquence directe de défauts de matériau ou de fabrication.
4. Les obligations de garantie de Kovvar B.V. sont suspendues tant que l’acheteur n’a pas pleinement et à temps satisfait à toutes ses obligations de paiement envers Kovvar B.V., quelle que soit la convention dont ces obligations découlent.
5. Par sur mesure, on entend : des produits fabriqués selon les spécifications du client, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d’un choix individuel ou d’une décision individuelle du client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique, tels que notamment des tapis sur mesure ou des tapis munis d’un logo. Pour les produits sur mesure, Kovvar B.V. ne garantit pas l’exactitude et l’adéquation des spécifications fournies par le client, telles que les dessins ou logos. Les défauts résultant de ces matériaux fournis sont aux frais et risques du client.

Kovvar B.V. garantit en revanche que le produit sur mesure est fabriqué conformément aux spécifications convenues et de manière conforme aux règles de l’art.

1. Sont en tout état de cause exclus de la garantie : l’usure normale, la décoloration (par exemple due à la lumière du soleil), l’usage intensif ou incorrect, le montage incorrect, les influences externes et les écarts esthétiques qui n’affectent pas la fonctionnalité.
2. Les images, couleurs et descriptions dans les catalogues ou sur le site web servent exclusivement d’illustration ; le produit effectivement livré peut différer dans une mesure limitée.
3. De légers écarts de couleur, structure, matériau ou dimensions (y compris les tolérances de production usuelles) ne constituent pas un défaut et ne donnent pas droit à réparation, remplacement, résiliation ou dommages-intérêts. Cela vaut en particulier pour les produits sur mesure, pour lesquels de telles différences sont inhérentes au processus de production.

Article 13 – Conventions de durée

1. Si une convention est conclue entre Kovvar B.V. et l’acheteur ayant pour objet la livraison périodique de biens ou de services, celle-ci est conclue pour la durée convenue.
2. Si aucune durée n’a été convenue, la convention peut être résiliée par écrit par chacune des parties avec un délai de préavis d’un (1) mois, sans que les parties soient tenues réciproquement à une quelconque indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente.
3. Kovvar B.V. est en droit de mettre fin à une convention de durée avec effet immédiat si l’acheteur ne respecte pas ses obligations.

Article 14 – Conséquences juridiques en cas de défauts

1. Si un défaut a été signalé à temps et à juste titre, Kovvar B.V. est uniquement tenue – à son choix – à la réparation ou au remplacement.
2. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, la responsabilité est limitée au crédit d’un montant maximal égal au montant de facture de la livraison concernée.
3. La résiliation n’est possible que pour la livraison concernée et après mise en demeure écrite.
4. Kovvar B.V. n’est pas tenue à une indemnisation supplémentaire.

Article 15 – Responsabilité

1. La responsabilité de Kovvar B.V. est dans tous les cas limitée au montant versé dans le cas concerné par l’assurance responsabilité civile, augmenté du montant de la franchise.
2. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement n’intervient au titre de l’assurance, la responsabilité de Kovvar B.V. est limitée au maximum au montant de facture de la livraison concernée.
3. Kovvar B.V. n’est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, pertes dues à l’interruption d’activité, atteinte à la réputation, économies manquées ou prétentions de tiers.
4. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de la direction de Kovvar B.V.
5. La condition pour la naissance de tout droit à dommages-intérêts est que l’acheteur signale le dommage par écrit et de manière motivée à Kovvar B.V. au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa découverte.
6. Toute action en justice en dommages-intérêts s’éteint si elle n’est pas introduite dans les douze (12) mois suivant la découverte.

Article 16 – Force majeure

1. Kovvar B.V. n’est pas tenue à l’exécution de ses obligations si celle-ci est impossible en raison d’un cas de force majeure.
2. Par force majeure, on entend notamment, mais non exclusivement :
   ● guerre, terrorisme ou conflits géopolitiques
   ● pandémies
   ● mesures gouvernementales
   ● perturbations de l’approvisionnement énergétique
   ● pénuries de carburant ou crises pétrolières
   ● pénuries de matières premières ou de matériaux
   ● perturbations des chaînes internationales de transport ou d’approvisionnement
   ● grèves ou troubles sociaux
   ● perturbations des réseaux de transport ou de communication
   Pendant la force majeure, les obligations sont suspendues.
3. Si la situation de force majeure dure plus de 60 jours, les deux parties ont le droit de résilier la convention par écrit sans que les parties soient tenues à une quelconque indemnisation.

Article 17 – Délai de forclusion

Toutes les actions en justice contre Kovvar B.V. s’éteignent au plus tard douze (12) mois après la livraison des biens concernés, sauf si le droit impératif s’y oppose.
 

Article 18 – Droit applicable et tribunal compétent

1. Toutes les relations juridiques auxquelles Kovvar B.V. est partie sont exclusivement soumises au droit néerlandais, indépendamment du fait que la convention soit exécutée totalement ou partiellement à l’étranger et indépendamment du domicile ou du lieu d’établissement de la partie cocontractante.
2. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
3. Tous les litiges découlant de ou liés aux conventions auxquelles les présentes conditions générales s’appliquent seront exclusivement soumis au tribunal compétent dans l’arrondissement où Kovvar B.V. a son siège statutaire.
4. La clause attributive de juridiction prévue au paragraphe 3 vaut comme clause attributive de juridiction exclusive au sens de :
   ● le règlement Bruxelles I bis (UE) (règlement (UE) n° 1215/2012),
   ● la convention de Lugano (pour la Suisse et les pays de l’EEE hors UE), et
   ● la convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for (pour notamment le Royaume-Uni).

Si une disposition des présentes conditions générales s’avère nulle ou est annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties entreront alors en concertation afin de convenir d’une disposition de remplacement, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale.